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Demander le transfert d'un permis de construire valide (Formulaire 13412*13)

Mis à jour le 01 juillet 2024

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaire à télécharger

Formulaire 13412*13

Détails

Permet au titulaire initial d'un permis de construire ou d'aménager de transférer son permis à une autre personne sous conditions