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Demander une saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations) (Formulaire 15708*02)

Mis à jour le 27 décembre 2023

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaires à télécharger

Formulaire 15708*02

Notice 52162#03

Détails

Permet de présenter une demande de saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations) au greffe du tribunal de votre débiteur.