block.tpl.twig
block.tpl.twig
node--formulaires.tpl.twig

Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil (Formulaire 11531*03)

Mis à jour le 12 septembre 2023

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaires à télécharger

Formulaire 11531*03

Notice 51206#03

Détails

Permet de faire rectifier un ou plusieurs actes de l'état civil car ils comportent des erreurs ou des omissions matérielles.

Par exemple : un nom ou un prénom mal orthographié, le domicile ou la profession.