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Demande de permis d'aménager (Formulaire 16297*03)

Mis à jour le 07 janvier 2025

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaires à télécharger

Formulaire 16297*03

Notice 51434#12

Notice 51434#12

Détails

Permet de réaliser un aménagement (par exemple : opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d'attraction, terrain de sports ou loisirs).

Attention

Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanisme