block.tpl.twig
block.tpl.twig
node--formulaires.tpl.twig

Demande de licence d'exportation d'un bien culturel ou trésor national (hors UE) (Formulaire 11033*03)

Mis à jour le 14 septembre 2022

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaires à télécharger

Formulaire 11033*03

Notice 50466#02

Détails

Permet à tout opérateur (musée, commissaire-priseur, galerie, particulier, transitaire...) souhaitant exporter un bien culturel ou un trésor national hors de l'Union européenne d'en demander l'autorisation.