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Demande de copie d'une décision de justice pénale (Formulaire 12823*02)

Mis à jour le 02 juillet 2021

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaires à télécharger

Formulaire 12823*02

Notice 51151#02

Détails

Permet de demander la copie d'un jugement pénal. À adresser au greffe du tribunal qui a rendu la décision.