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Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale (Formulaire 11808*06)

Mis à jour le 27 mai 2021

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaires à télécharger

Formulaire 11808*06

Notice 50825#06

Détails

Si vous demandez l'exécution d'une décision de justice, il permet d'obtenir une copie exécutoire.

Dans tous les autres cas, il permet d'obtenir une copie certifiée conforme.