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Demande de convention Anah sans travaux (loyer social ou très social) (Formulaire 12808*09)

Mis à jour le 21 mars 2023

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaires à télécharger

Formulaire 12808*09

Notice 51203#08

Détails

Permet à un propriétaire bailleur de signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour bénéficier d'un abattement fiscal.

Attention

ce formulaire ne concerne que les logements ne pouvant pas bénéficier de subvention pour travaux.