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Demande de convention Anah sans travaux (loyer intermédiaire) (Formulaire 12807*08)

Mis à jour le 08 décembre 2022

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaires à télécharger

Formulaire 12807*08

Notice 51202#07

Détails

Permet au propriétaire bailleur de signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour bénéficier d'un abattement fiscal.

Attention

ce formulaire ne concerne que les logements ne pouvant pas bénéficier de subvention pour travaux.