block.tpl.twig
block.tpl.twig
node--formulaires.tpl.twig

Déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées - Régime réel normal-mini réel (Formulaire 10963)

Mis à jour le 01 août 2023

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaire à télécharger

Formulaire 10963

Détails

Permet de déterminer, au titre d'un mois ou d'un trimestre, le montant de la TVA nette à payer, ou le montant du crédit de TVA à reporter sur la CA3 suivante.

Accès à la notice 3310-NO-CA3-SD (Cerfa n°50449)