Déclaration pour la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement en région Ile-de-France (Formulaire 15306)

Mis à jour le 23 février 2023

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaire à télécharger

Détails

Le formulaire comporte un double feuillet, avec une notice explicative.

4 zones sont à servir :

Cadre A : nom et adresse du propriétaire

Cadre B : nom et adresse du déclarant, s'il est différent du propriétaire

Cadre C : département et commune de l'imposition

Cadre D : surface des locaux