block.tpl.twig
block.tpl.twig
node--formulaires.tpl.twig

Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances dans un immeuble collectif (Formulaire 10869)

Mis à jour le 25 septembre 2023

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaire à télécharger

Formulaire 10869

Détails

Disponible uniquement en français.

Permet de déclarer une construction nouvelle s'il s'agit d'un appartement.

Doit être déposée au plus tard 90 jours après la fin des travaux.

Accès à la notice 50426.