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Déclaration de cessation des paiements (Formulaire 10530*02)

Mis à jour le 26 novembre 2024

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaire à télécharger

Détails

La déclaration de cessation des paiements permet de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (avec ou sans rétablissement professionnel).