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Déclaration d'appel au civil (sans représentation obligatoire) (Formulaire 15774*03)

Mis à jour le 07 novembre 2024

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaire à télécharger

Formulaire 15774*03

Détails

Permet de faire appel pour une procédure civile sans représentation obligatoire.

Votre déclaration est à adresser à la cour d'appel ou en cas de tutelle au tribunal judiciaire.