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Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties (déclaration n° 6704) (Formulaire 10517)

Mis à jour le 24 mai 2024

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaire à télécharger

Formulaire 10517

Détails

Permet de déclarer des changements importants sur une propriété bâtie ou non bâtie.