Ces autorisations sont incessibles et octroyées à titre gratuit pour toutes les plantations soumises à autorisation préalable : plantations nouvelles, replantations, replantations anticipées, surgreffages de vignes ou autorisations de droits convertis notamment.

L'autorisation préalable ne concerne pas les plantations  :

• destinées à l'expérimentation ;

• destinées à la consommation familiale ;

• de vignes-mères de greffons ;

• perdues en raison d'expropriation pour cause d'utilité publique.

L'autorisation de plantation ou de replantation est valable 3 ans.

Les demandes d'autorisation de plantation ou de replantation de vigne doivent être effectuées en ligne sur le portail des téléservices de France Agrimer.