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Comment se procurer la copie d'un règlement de copropriété ?

Mis à jour le 13 mars 2024

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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La démarche diffère selon qu'elle est faite par le propriétaire du logement ou le locataire.

Propriétaire

Lors de l'acte d'achat, le propriétaire du lot reçoit une copie du règlement de copropriété et le syndic de copropriété dispose d'un exemplaire.

En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible d'obtenir une copie auprès d'un autre copropriétaire, notamment membre du conseil syndical.

Si personne n'a pu fournir de copie du règlement, il faut la demander au syndic de copropriété. Toutefois, celui-ci peut prévoir une facturation pour rendre ce service (frais variables en fonction du contrat de syndic de copropriété).

Il est également possible d'obtenir une copie du règlement de copropriété auprès du service de publicité foncière. La copie coûte 30 €. La demande doit être faite par le biais d'un formulaire. Ce formulaire diffère selon la date d'enregistrement du règlement de copropriété (après 1956 ou avant).

Règlement de copropriété enregistré en 1956 ou après

Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956

Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.

Où s’adresser ?
Service de la publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)

Règlement de copropriété enregistré avant 1956

Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956

Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.

Où s’adresser ?
Service de la publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)

Locataire

Une copie du règlement de copropriété est remise au locataire.

En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible d'obtenir une copie auprès du propriétaire bailleur.

Si le propriétaire bailleur n'a pu fournir de copie du règlement, il est notamment possible de la demander au syndic de copropriété (qui n'est pas obligé d'accepter) ou à l'agence immobilière qui assure la gestion du bien. Cette copie peut être facturée.

Il est également possible d'obtenir une copie du règlement de copropriété auprès du service de publicité foncière. La copie coûte 30 €. La demande doit être faite par le biais d'un formulaire. Ce formulaire diffère selon la date d'enregistrement du règlement de copropriété (après 1956 ou avant).

Règlement de copropriété enregistré en 1956 ou après

Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956

Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.

Où s’adresser ?
Service de la publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)

Règlement de copropriété enregistré avant 1956

Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956

Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.

Où s’adresser ?
Service de la publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)
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