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Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers) (Simulateur)

Mis à jour le 20 novembre 2024

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Ce simulateur permet de déterminer si la commune du logement est située en zone tendue.

La zone détermine, pour un logement loué avec un bail d'habitation :

  • L'application de l'encadrement des loyers

  • Le droit du locataire à un préavis d'un mois pour un bail signé, reconduit ou renouvelé.

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