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Saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) (Service en ligne)

Mis à jour le 24 octobre 2022

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Formulaire pour saisir en ligne la Cada après le refus d'une administration de communiquer un document administratif.

Saisir la Cada est obligatoire avant toute saisine du juge administratif.

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