Contrastes renforcés :
Ministère
de la justice
justice.fr
Vos droits et démarches
Mis à jour le 12 avril 2024
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de retrouver un contrôle technique d'un véhicule léger à partir du numéro d'immatriculation.
Préparez le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule.
Véhicules des catégories M1 (transport de personnes, 9 places assises maximum) et N1 (transport de marchandises) dont le poids total autorisé en charge (PTAC) du véhicule n'excède pas 3.5 tonnes.