Contrastes renforcés :
Ministère
de la justice
justice.fr
Vos droits et démarches
Mis à jour le 24 mars 2025
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non. Le dispositif des emplois francs permet à un employeur de bénéficier d'une aide lorsqu'il embauche un habitant résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). Ce dispositif a pris fin : il s'appliquait aux contrats signés jusqu'au 31 décembre 2024. Le formulaire cerfa n° 16035*07 pour effectuer les demandes d’aides concernant les contrats signés en décembre 2024 n'est plus accessible depuis le 31 janvier 2025.