Contrastes renforcés :
Ministère
de la justice
justice.fr
Vos droits et démarches
Mis à jour le 28 octobre 2024
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous pouvez acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier uniquement auprès du service du Domaine. Ce service peut vendre les biens immobiliers appartenant aux successions vacantes.
Pour consulter les biens disponibles et la procédure d'achat, rendez-vous sur le site des ventes du Domaine.
Service de l'État compétent pour gérer les successions vacantes
Succession non réclamée et sans héritier connu ou succession à laquelle les héritiers connus ont renoncé ou succession pour laquelle les héritiers connus n'ont fait aucun choix au bout de 6 mois