Contrastes renforcés :
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de la justice
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Vos droits et démarches
Mis à jour le 01 novembre 2023
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de connaître le loyer de référence qui s'applique au bail d'habitation ou au bail mobilité signé depuis le 1er novembre 2021 pour un logement situé à Lyon ou Villeurbanne.