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Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer une serre ?

Mis à jour le 21 juin 2024

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous installez une serre, une demande d'autorisation d'urbanisme peut être nécessaire selon sa superficie, sa hauteur et l'emplacement du terrain. Nous vous présentons la réglementation.

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Vous devez vérifier auprès de la mairie si vous vous trouvez dans un secteur protégé.

Où s’adresser ?
Mairie

Les secteurs protégés sont les suivants :

  • Sites patrimoniaux remarquables

  • Abords des monuments historiques

  • Site classé ou en instance de classement

  • Réserves naturelles

  • Espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national

  • Cœur des parcs nationaux.

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Serre dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à 1,80 m

Vous n'avez aucune autorisation d'urbanisme à demander à la mairie.

Serre dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre 1,80 et 4 m et jusqu'à 2 000 m² de surface

Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP).

Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

Le dossier de DP doit être déposé en mairie :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre.

Où s’adresser ?
Mairie

Sur internet

Le dossier de demande de DP peut être rempli sur internet :

Vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier.

Où s’adresser ?
Mairie

Si ce n'est pas le cas, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Serre dont la hauteur au dessus du sol dépasse 4 m ou d'une surface de plus de 2 000 m²

Vous devez demander un permis de construire.

Vous devez recourir à un architecte pour édifier une serre si ses dimensions dépassent l'une des limites suivantes :

  • 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)

  • 2 000 m² de surface de plancher

  • 2 000 m² d' emprise au sol.

Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir le permis sur internet ou en utilisant un formulaire.

Le dossier de permis de construire doit être déposé en mairie :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre.

Où s’adresser ?
Mairie

Sur internet

Le dossier de demande de permis de construire peut être rempli sur internet :

Vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier.

Où s’adresser ?
Mairie

Si ce n'est pas le cas, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Formulaire

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.

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Serre dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 4 m et jusqu'à 2 000 m² de surface

Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP).

Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

Le dossier de DP doit être déposé en mairie :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre.

Où s’adresser ?
Mairie

Sur internet

Le dossier de demande de DP peut être rempli sur internet :

Vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier.

Où s’adresser ?
Mairie

Si ce n'est pas le cas, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Serre d'une hauteur au dessus du sol de 4 m et plus ou d'une surface de plus de 2 000 m²

Vous devez demander un permis de construire.

Vous devez recourir à un architecte pour édifier une serre si ses dimensions dépassent l'une des limites suivantes :

  • 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)

  • 2 000 m² de surface de plancher

  • 2 000 m² d' emprise au sol.

Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir le permis sur internet ou en utilisant un formulaire.

Le dossier de permis doit être déposé en mairie :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre.

Où s’adresser ?
Mairie

Sur internet

Le dossier de demande de permis de construire peut être rempli sur internet :

Vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier.

Où s’adresser ?
Mairie

Si ce n'est pas le cas, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Formulaire

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.

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