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Faut-il une autorisation d'urbanisme pour construire un balcon ?

Mis à jour le 06 septembre 2024

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, une autorisation d'urbanisme est nécessaire pour construire un balcon.

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En fonction de la surface de votre balcon et de la zone où se situe votre projet (zone urbaine d'un plan local d'urbanisme PLU ou sites protégés), vous avez une déclaration préalable de travaux (DP) ou un permis de construire (PC) à déposer. Pour savoir dans quelle zone est votre construction, adressez vous à votre mairie :

Où s’adresser ?
Mairie
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Dans une zone urbaine d'un PLU

Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre balcon.

Balcon de 40 m² ou moins

Votre projet est soumis à DP.

Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire, selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

Cas général

Vous devez déposer votre dossier en mairie :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre.

Où s’adresser ?
Mairie

Formulaire

Le formulaire est différent si votre balcon est créé sur une maison individuelle ou sur un autre type de construction.

Maison individuelle

Pour le balcon d'une maison individuelle, vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI

Autre construction

Pour le balcon d'un autre type de construction, vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

À Paris

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers

Balcon de plus de 40 m²

Votre projet est soumis à PC.

Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire, selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

Cas général

Vous devez déposer votre dossier en mairie :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre.

Où s’adresser ?
Mairie

Formulaire

Le formulaire est différent si votre balcon est créé sur une maison individuelle ou sur un autre type de construction.

Maison individuelle

Pour le balcon d'une maison indviduelle, vous devez utiliser le formulaire suivant :

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

Autre construction

Pour le balcon d'un autre type de bâtiment, vous devez utiliser le formulaire suivant :

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.

À Paris

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers

En dehors d'une zone urbaine d'un PLU

Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre balcon.

Balcon de 20 m² ou moins

Votre projet est soumis à DP.

Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire selon que vous à Paris ou dans une autre commune.

Cas général

Vous devez déposer votre dossier en mairie :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre.

Où s’adresser ?
Mairie

Formulaire

Le formulaire est différent si votre balcon est créé sur une maison individuelle ou sur un autre type de construction.

Maison individuelle

Pour le balcon d'une maison individuelle, vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI

Autre construction

Pour le balcon d'un autre type de bâtiment, vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

À Paris

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers

Balcon de plus de 20 m²

Votre projet est soumis à PC.

Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de PC, selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

Cas général

Vous devez déposer votre dossier en mairie :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre.

Où s’adresser ?
Mairie

Formulaire

Le formulaire est différent si votre balcon est créé sur une maison individuelle ou sur un autre type de construction.

Maison individuelle

Pour le balcon d'une maison indviduelle, vous devez utiliser le formulaire suivant :

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

Autre construction

Pour le balcon d'un autre type de bâtiment, vous devez utiliser le formulaire suivant :

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.

À Paris

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers

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Balcon de 20 m² ou moins

Dans un secteur protégé, une DP est exigée pour la construction d'un balcon dont la surface est inférieure ou égale à 20 m2.

Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire, selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

Cas général

Vous devez déposer votre dossier en mairie :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre.

Où s’adresser ?
Mairie

Formulaire

Le formulaire est différent si votre balcon est créé sur une maison individuelle ou sur un autre type de construction.

Maison individuelle

Pour le balcon d'une maison individuelle, vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI

Autre construction

Pour le balcon d'un autre type de bâtiment, vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

À Paris

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers

Balcon de plus de 20 m²

Votre projet est soumis à PC.

Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de PC, selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

Cas général

Vous devez déposer votre dossier en mairie :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre.

Où s’adresser ?
Mairie

Formulaire

Le formulaire est différent si votre balcon est créé sur une maison individuelle ou sur un autre type de construction.

Maison individuelle

Pour le balcon d'une maison indviduelle, vous devez utiliser le formulaire suivant :

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

Autre construction

Pour le balcon d'un autre type de bâtiment, vous devez utiliser le formulaire suivant :

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.

À Paris

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers

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