Combles avec surface de plancher déjà existante

Les combles de la construction présentent les caractéristiques suivantes :

• Hauteur sous plafond de plus d'1,80 m

• Plancher (ou dalle) résistant à la charge d'une activité humaine (habitation, professionnelle, artisanale, industrielle, commerciale)

• Charpente qui n'encombre pas l'espace

Dans ce cas, il n'y a pas d'autorisation à demander, car la surface de plancher existe déjà.

Cependant, si le logement se trouve dans le périmètre de protection d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur, une déclaration préalable de travaux (DP) doit être déposée. Pour savoir si le logement se situe dans ce type de périmètre, il faut contacter l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) :

Combles avec surface de plancher à créer

Les combles de la construction présentent les caractéristiques suivantes :

• Plancher (ou dalle) qui ne résiste pas à la charge d'une activité humaine (habitation, professionnelle, artisanale, industrielle, commerciale)

• Charpente qui encombre l'espace

La surface existante est considérée comme non aménageable et ne constitue pas de surface de plancher.

Si ces critères sont modifiés afin d'aménager les combles, il y a création de surface de plancher lorsque la hauteur sous plafond dépasse 1,80 m.

Dans ce cas, une déclaration préalable de travaux (DP) doit être déposée en mairie.

Le moyen de constituer le dossier de DP diffère selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune.