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Exercer son droit de rétractation en cas de vente d'un lot de copropriété (Modèle de document)

Mis à jour le 05 octobre 2023

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Permet de notifier son droit de rétractation lorsque certains documents devaient être annexés à la promesse de vente d'un lot de copropriété et sont manquants.

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