block.tpl.twig
block.tpl.twig
node--fiche.tpl.twig

Que devient le crédit immobilier lorsque la vente est annulée ?

Mis à jour le 10 juillet 2023

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

pts-fiche-chapitre

Lorsque vous avez pris un crédit pour acheter un bien immobilier auprès d'une banque, mais que la vente est annulée, vous devez rembourser à la banque :

  • Les sommes que la banque a déjà débloquées

  • Les intérêts déjà courus

  • Des frais d'études. En effet, la banque peut vous facturer des frais d'études, dont le montant ne peut pas dépasser 0,75 % du montant du prêt, ni 150 €. L'offre de prêt doit indiquer le montant de ces frais et la façon dont ils sont versés à la banque.