Contrastes renforcés :
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de la justice
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Vos droits et démarches
Mis à jour le 14 novembre 2019
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet aux agriculteurs dont l'exploitation est située dans une zone reconnue sinistrée de déclarer en ligne les pertes de productions agricoles causées par un aléa météorologique, de déposer une demande d'indemnisation auprès du fonds de garantie des calamités agricoles, et de calculer les montants des pertes et de l'indemnisation.
La demande peut également être effectuée à l'aide de formulaires cerfa à faire parvenir à la direction départementale des territoires (DDT).