Contrastes renforcés :
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de la justice
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Vos droits et démarches
Mis à jour le 11 juin 2019
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas de fort taux d'impayés ou de graves difficultés pour assurer la conservation de l'immeuble, certaines procédures permettent de redresser la situation. La nature de ces procédures varie selon la gravité des difficultés rencontrées.