Contrastes renforcés :
Ministère
de la justice
justice.fr
Vos droits et démarches
Mis à jour le 03 février 2022
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes le bénéficiaire désigné d'un contrat d'assurance-vie, vous devez recevoir la prime suite au décès de l'assuré.
Cependant, il y a 2 cas dans lesquels vous ne recevrez pas l'argent :
L'assuré se suicide au cours de la 1ère année du contrat
Vous êtes condamné en justice pour avoir donné volontairement la mort à l'assuré ou au souscripteur (en général, le souscripteur est également l'assuré). Si d'autres personnes ont été désignées comme bénéficiaires, elles pourront percevoir le capital prévu au contrat.
Personne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d'assurance
Personne qui conclut le contrat avec l'assureur. Aussi appelé contractant.