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Vos droits et démarches
Mis à jour le 24 janvier 2025
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
Si un seul des 3 plafonds est dépassé, vous ne pourrez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle.
L'aide sera totale ou partielle en fonction de l'importance de vos revenus et de la composition de votre foyer fiscal :
Revenu fiscal de référence | Prise en charge |
---|---|
Inférieur ou égal à 12 862 € | 100% |
Entre 12 863 € et 15 203 € | 55% |
Entre 15 204 € et 19 290 € | 25% |
Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants
Si un seul des 3 plafonds est dépassé, vous ne pourrez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle.
L'aide sera totale ou partielle en fonction de l'importance de vos revenus et de la composition de votre foyer fiscal :
Revenu fiscal de référence | Prise en charge |
---|---|
Inférieur ou égal à 15 177 € | 100% |
Entre 15 178 € et 17 518 € | 55% |
Entre 17 519 € et 21 605 € | 25% |
Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants
Si un seul des 3 plafonds est dépassé, vous ne pourrez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle.
L'aide sera totale ou partielle en fonction de l'importance de vos revenus et de la composition de votre foyer fiscal :
Revenu fiscal de référence | Prise en charge |
---|---|
Inférieur ou égal à 17 492 € | 100% |
Entre 17 493 € et 19 833 € | 55% |
Entre 19 834 € et 23 920 € | 25% |
Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants
Si un seul des 3 plafonds est dépassé, vous ne pourrez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle.
L'aide sera totale ou partielle en fonction de l'importance de vos revenus et de la composition de votre foyer fiscal :
Revenu fiscal de référence | Prise en charge |
---|---|
Inférieur ou égal à 18 954 € | 100% |
Entre 18 955 € et 21 296 € | 55% |
Entre 21 297 € et 25 383 € | 25% |
Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants
Si un seul des 3 plafonds est dépassé, vous ne pourrez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle.
L'aide sera totale ou partielle en fonction de l'importance de vos revenus et de la composition de votre foyer fiscal :
Revenu fiscal de référence | Prise en charge |
---|---|
Inférieur ou égal à 20 417 € | 100% |
Entre 20 418 € et 22 758 € | 55% |
Entre 22 759 € et 26 845 € | 25% |
Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.