block.tpl.twig

node--notice-orientation.tpl.twig

Refus du propriétaire d'effectuer des travaux dans le logement (préjudice est supérieur à 10 000 euros ou indéterminé)

Mis à jour le 11 décembre 2024

pts-zone-text

Vous souhaitez demander l'exécution de travaux dans votre logement.

L'assignation est obligatoire. Veuillez vous rapprocher d'un commissaire de justice.

pts-blocNotice

NO_BlocAvocat_Lien_URL

AVOCAT

NON OBLIGATOIRE

Trouver un avocat

MARD

Penser à effectuer une

field_notice_fiche_thematique