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Refus du propriétaire d'effectuer des travaux dans le logement (préjudice est supérieur à 10 000 euros ou indéterminé)

Mis à jour le 30 avril 2019

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Vous souhaitez demander l'exécution de travaux dans votre logement.

Veuillez vous rapprocher d'un huissier de justice.

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