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Dette de loyer ou de charges du locataire ou ancien locataire (le préjudice est supérieur à 5000 euros)

Mis à jour le 19 novembre 2024

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Vous souhaitez faire une demande relative à une dette de loyers ou de charges due par votre locataire.

L’assignation est obligatoire. Veuillez vous rapprocher d'un commissaire de justice.

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