Contrastes renforcés :
Ministère
de la justice
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Vos droits et démarches
Mis à jour le 19 novembre 2024
Vous souhaitez faire une demande relative à une dette de loyers ou de charges due par votre locataire.
L’assignation est obligatoire. Veuillez vous rapprocher d'un commissaire de justice.
NON OBLIGATOIRE
Trouver un avocat
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