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Violences conjugales

Demande d'ordonnance de protection auprès d'un commissaire de justice, vous ne résidez pas avec votre conjoint et n’avez pas d’enfant

Mis à jour le 20 novembre 2024

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Attention : En cas de danger, vous pouvez obtenir une audience rapidement et une décision dans un délai de 6 jours.
Vous devez apporter la preuve de l'existence de faits de violence et d'un danger actuel vraisemblables.

Vous souhaitez demander une ordonnance de protection.

Veuillez-vous rapprocher d’un commissaire de justice.

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AVOCAT

NON OBLIGATOIRE

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