Contrastes renforcés :
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de la justice
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Vos droits et démarches
Mis à jour le 20 novembre 2024
Attention : En cas de danger, vous pouvez obtenir une audience rapidement et une décision dans un délai de 6 jours.
Vous devez apporter la preuve de l'existence de faits de violence et d'un danger actuel vraisemblables.
Vous souhaitez demander une ordonnance de protection.
Veuillez-vous rapprocher d’un commissaire de justice.
NON OBLIGATOIRE
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