Contrastes renforcés :
Ministère
de la justice
justice.fr
Vos droits et démarches
Mis à jour le 13 novembre 2024
Votre déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DACCT) est à déposer dans votre mairie, par voie dématérialisée, par lettre recommandée avec accusé de réception ou en main propre selon les dispositions prises par votre commune.
Si vous êtes à Paris, le dépôt de la déclaration s'effectue uniquement par voie dématérialisée après du Bureau d'accueil et service à l’usager (BASU) de la direction de l'urbanisme de la Ville de Paris.