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Un changement de nom

Mis à jour le 13 octobre 2020

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Vous souhaitez demander un changement de nom pour motif légitime, cette procédure suppose de rapporter la preuve du motif légitime.

Votre demande doit être transmise au :

Ministère de la justice

Direction des affaires civiles et du sceau

Bureau du droit des personnes et de la famille

Sceau de France

75042 Paris cedex 01

Vous pouvez consulter la notice de la direction des affaires civile et du sceau, relative au changement de nom.

pts-blocNotice
blocInteractif

Effectuer sa demande

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