Contrastes renforcés :
Ministère
de la justice
justice.fr
Vos droits et démarches
Mis à jour le 19 novembre 2024
En cas d'extrême urgence (par exemple de danger immédiat)
Vous pouvez obtenir une audience rapidement. Vous devez apporter la preuve de l'existence de cette urgence.
Vous souhaitez demander l'expulsion de votre locataire.
L’assignation est obligatoire. Veuillez vous rapprocher d'un commissaire de justice.
Attention : une tentative de règlement amiable préalable est obligatoire.
NON OBLIGATOIRE
Trouver un avocat
Penser à effectuer une
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