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Expulsion du locataire à la demande du propriétaire

Mis à jour le 19 novembre 2024

 En cas d'extrême urgence (par exemple de danger immédiat) 
Vous pouvez obtenir une audience rapidement. Vous devez apporter la preuve de l'existence de cette urgence.

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Vous souhaitez demander l'expulsion de votre locataire.

L’assignation est obligatoire. Veuillez vous rapprocher d'un commissaire de justice.

Attention : une tentative de règlement amiable préalable est obligatoire.

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