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Acceptation pure et simple d’une succession

Vous agissez en qualité de tuteur et vous demandez au juge des tutelles l’autorisation d’ accepter la succession au nom d’un enfant mineur

Mis à jour le 30 avril 2019

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Vous souhaitez accepter une succession purement et simplement au nom d'un enfant mineur.

Veuillez vous rapprocher d’un notaire.

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NON OBLIGATOIRE

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