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Soumission D48 (Formulaire 10983*01)

Mis à jour le 10 janvier 2020

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaire à télécharger

Formulaire 10983*01

Détails

Engagement de produire un document ou d'accomplir une formalité après le passage en douane (en général délai d'un mois).