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Relevé des formalités avant 1956 (Formulaire 11272)

Mis à jour le 06 septembre 2022

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaires à télécharger

Formulaire 11272

Notice 50534#03

Détails

Permet à tout usager de demander un relevé des formalités antérieures au 1er janvier 1956, avant une demande de copie de documents.