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Obtenir un rescrit en matière d'affichage des prix (Formulaire 15787*01)

Mis à jour le 15 juin 2022

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaire à télécharger

Formulaire 15787*01

Détails

Vous devez joindre le Cerfa n° 15787 rempli au formulaire de demande en ligne d'avis sur l'affiche des prix.