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Modification d'une fondation partenariale (Formulaire)

Mis à jour le 06 janvier 2022

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaire à télécharger

Formulaire

Détails

Formulaire à transmettre, rempli et signé, par le président de la fondation au recteur de l'académie du siège de la fondation :

lors d'une demande d'autorisation de modification des statuts de la fondation,

lors d'une déclaration de prorogation de la durée de la fondation.

Le dossier de demande d'autorisation de modification des statuts de la fondation doit comporter :

la mention de chacune des modifications statutaires demandées,

un exemplaire des statuts en vigueur et des statuts proposés,

des extraits des délibérations du conseil d'administration portant modification des statuts,

des attestations bancaires certifiant le versement par les fondateurs des sommes qu'ils se sont engagés à payer avant la date de la demande,

les noms, prénoms, professions et domiciles des membres du conseil d'administration en fonctions à la date de la demande,

les noms, prénoms, professions et domiciles des administrateurs dont le mandat a pris fin.

À réception du dossier, le recteur d'académie délivre immédiatement un récépissé de la demande.

Après instruction, le recteur d'académie prépare l'arrêté d'autorisation et adresse le dossier au ministère chargé de l'enseignement supérieur qui s'assure de la publication de l'arrêté au JOAFE.

La modification des statuts entre en vigueur à partir du lendemain de la publication au JOAFE.

La prorogation de la durée de la fondation doit simplement être déclarée au recteur. Ce formulaire doit être joint à cette déclaration.