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Mon Accompagnateur Rénov' : attestation sur l’honneur de non-condamnation et de situation – Personne morale (Formulaire 17107*01)

Mis à jour le 24 mai 2024

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaire à télécharger

Formulaire 17107*01

Détails

Permet à la structure candidate (personne morale) à l’agrément Mon Accompagnateur Rénov’ d'attester n’avoir pas fait l’objet d'une des condamnations ou situations listées dans le formulaire