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Liste électorale : saisir le juge en cas de refus d'inscription ou de radiation par le maire (Formulaire 16038*01)

Mis à jour le 09 janvier 2020

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaires à télécharger

Formulaire 16038*01

Notice 52302#01

Détails

Permet de contester la décision prise par le maire à votre encontre, relative à l'inscription ou à la radiation sur les listes électorales de votre commune.

Attention

il faut obligatoirement avoir préalablement fait un recours administratif préalable devant la commission de contrôle