Contrastes renforcés :
Ministère
de la justice
justice.fr
Vos droits et démarches
Mis à jour le 02 octobre 2023
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Concerne les éleveurs de coquillages, les établissements agréés d'expédition et de purification de coquillages vivants, les pêcheurs de coquillages professionnels, les établissements de transformation et de manipulation, les grossistes, les négociants, les halles à marée.