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Diagnostic social et financier (Formulaire 16227*01)

Mis à jour le 09 août 2023

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaire à télécharger

Détails

Permet à un intervenant social ou à un juriste qui appartient à un organisme désigné (par exemple : services du département, Caf, Adil), d'établir le diagnostic social et financier relatif au locataire, dans le cadre d'une procédure judiciaire pour expulsion locative en cas d'impayés.