block.tpl.twig
block.tpl.twig
node--formulaires.tpl.twig

Détaxe de TVA : demande d'agrément (Formulaire)

Mis à jour le 10 novembre 2020

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaire à télécharger

Formulaire

Détails

Pour pouvoir appliquer la détaxe de TVA sur le prix des biens achetés par des personnes en France, le commerçant doit avoir un agrément de l'administration fiscale.