block.tpl.twig
block.tpl.twig
node--formulaires.tpl.twig

Demander l'agrément CIR-CII par courrier - Organisme privé (Formulaire 10198)

Mis à jour le 24 mai 2024

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaires à télécharger

Formulaire 10198

Notice 50078#13

Détails

Concerne les organismes souhaitant être agréés au titre du crédit d'impôt recherche en tant que prestataire de recherche.

Pour une 1re demande

Le dossier doit être adressé au ministère chargé de la recherche entre le 1er janvier et le 31 mars de l'année demandée. En cas de demande formulée au-delà du 31 mars, l'agrément est accordé à partir de l'année suivante.

Pour un renouvellement

La demande de renouvellement d'un agrément doit être adressée au ministère chargé de la recherche entre le 1er septembre et le 30 novembre de la dernière année accordée.

En cas de demande formulée au-delà du 30 novembre, la demande de renouvellement pour l'année suivante est rejetée.

Attention

Les demandes par envoi de clef USB sont traitées en priorité. Les dossiers déposés par coursier ne sont plus acceptés. Les demandes envoyées par mail ne sont pas traitées